CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION ET DE VENTE

Version en vigueur à compter du 8 mai 2025

Préambule

Le présent document, ainsi que tout autre document mentionné, établissent les conditions générales d’utilisation de la plateforme internet : edurezo.fr (désigné ci-après pas les « CGU », et la « plateforme »), et les conditions générales de vente (les « CGV »), ensemble désignées par les « Conditions Générales » concluent entre la société EDUREZO, société par actions simplifiée, inscrite au registre du commerce et des sociétés de BOURG-EN-BRESSE sous le numéro 933 464 984, dont le siège social est situé 101 rue du champ de foire à MEXIMIEUX (01800) (ci-après la « Société »), représentée par ses représentants légaux en exercice domiciliés audit siège et l’Utilisateur de la plateforme.

La Société exploite une plateforme, dédiée à la mise en relation de Structures et de Candidats. Les Conditions Générales sont applicables à toute utilisation de la plateforme et des Services. Elles ont pour objet de régir les conditions et modalités d’utilisation de la plateforme et les conditions de vente des Services, ainsi que de définir les droits et obligations des Utilisateurs.

Avant toute utilisation de la plateforme et des Services, les Utilisateurs reconnaissent avoir pris connaissance des Conditions Générales et avoir été informés de manière claire et compréhensible des éléments suivants : les caractéristiques essentielles des Services ; la politique tarifaire pratiquée par la Société ; les informations relatives à l’identité de la Société ; les modalités d’exécution, de règlement et de paiement, des Services.

Les Utilisateurs sont tenus de prendre connaissance des Conditions Générales, ainsi que de la politique de confidentialité (ci-après la « Politique de Protection des Données »), accessibles sur la plateforme, avant d’utiliser celui-ci et les Services.

Les Conditions Générales prévalent sur tout autre document contradictoire, qu’il s’agisse de communications, accords, ou publicités préalables ayant un caractère purement indicatif. L’utilisation de la plateforme ou des Services implique l’acceptation sans réserve des Conditions Générales et de la Politique de Protection des Données ainsi que le respect de l’ensemble des termes des présentes Conditions Générales. Si l’Utilisateur n’accepte pas ces dispositions, il doit s’abstenir d’utiliser la plateforme.

Pour toute question, l’Utilisateur peut contacter la Société via les coordonnées fournies sur la plateforme ou dans les Conditions Générales, ainsi qu’à l’adresse : contact@edurezo.fr.

La Société se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment, à son entière discrétion, tout ou partie des présentes Conditions Générales. La version des Conditions Générales applicable est celle en ligne sur la plateforme au moment de l’utilisation de la plateforme ou des Services, sauf si la loi ou les autorités compétentes obligent la Société à modifier ces dispositions ainsi que la Politique de Protection des Données de manière rétroactive. L’Utilisateur qui continue à utiliser la plateforme une fois ces modifications apportées est réputé accepter ces modifications. Il incombe aux Utilisateurs de les consulter régulièrement.

1. Définitions

• Utilisateurs : désigne les Structures et les Candidats inscrits sur la plateforme.

• Structures : désigne toute personne morale, utilisant la plateforme à des fins strictement professionnelles, afin d’entrer en contact ou d’être mis en relation avec un ou plusieurs Candidat(s) afin de lui confier la réalisation d’une Mission.

• Candidats : désigne toute personne physique, utilisant la plateforme à des fins strictement professionnelles, en vue d’entrer en contact avec des Structures qui ont publié des Fiches de poste.

• Compte : désigne le compte créé sur la plateforme par l’Utilisateur lors de son inscription sur la plateforme.

• Tableau de bord : interface personnalisée et sécurisée accessible après inscription de l’Utilisateur recensant toutes les informations de l’Utilisateur et ses pourcentages de corrélation

• Fiche de poste : désigne tous contenus relatif à la fiche de poste créée et diffusée par une Structure via son tableau de bord

• Candidature : désigne les candidatures qu’un candidat peut formuler via son tableau de bord

• Matches : pourcentages de corrélation entre une fiche de poste et une candidature

• Missions : désigne toutes missions proposées dans la Fiche de poste.

• Partenaires : désigne toute personne physique ou morale avec laquelle la Société a conclu un accord de collaboration, de nature commerciale, technique, institutionnelle ou publicitaire, dans le cadre du fonctionnement, du développement ou de la promotion de la plateforme et/ou des Services. Il peut s’agir notamment de prestataires de services, d’annonceur, de fournisseurs de contenus, d’organismes de certification, ou de structures institutionnelles.

• Services : désigne tous les services fournis par la Société tels que définis à l’article 4 des présentes Conditions Générales.

Les mots ou expressions commençant par une majuscule, inclus dans l’exposé et le corps des Conditions Générales ont, lorsqu’ils ne sont pas définis lors de leur première occurrence, le sens indiqué ci-dessus. Les définitions de termes ou expressions au singulier sont généralement applicables à ces termes ou expressions lorsqu’ils sont employés au pluriel et vice versa.

2. Informations et accessibilité de la plateforme

Accès technique à la plateforme

La plateforme est accessible à tous les utilisateurs du réseau internet en principe 24/24h et 7/7j. La Société se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de rendre la plateforme indisponible à tout moment, pour toute durée, et à sa seule discrétion pour des motifs de sécurité, ou pour effectuer une mise à jour, une maintenance, des modifications sur les méthodes opérationnelles, ses serveurs et les heures d’accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative. Elle n’a pas l’obligation d’en informer l’Utilisateur.

Les Utilisateurs font leur affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l’accès à la plateforme. Ils conservent à leur charge les frais de télécommunication lors de l’accès à internet et de l’utilisation de la plateforme.

Interdiction du scraping.

Il est formellement interdit de procéder à toute forme d’extraction et de récolte des informations depuis les pages web de la plateforme de manière automatisée, ou non, à l’aide de logiciels dédiés, de robots, ou de tout autre dispositif visant à réaliser notamment un web scraping des données des utilisateurs disponibles sur la plateforme ou à copier-coller des informations relatives aux Services. Toute personne menant de telles activités pourra être sanctionnée par la Société.

3. Conditions d’inscription sur la plateforme des Utilisateurs

Pour pouvoir accéder aux Services, l’Utilisateur doit préalablement s’inscrire sur la plateforme en créant un Compte regroupant ses informations. L’Utilisateur doit être majeur et être capable juridiquement de contracter et d’utiliser la plateforme conformément aux présentes Conditions Générales. Les informations demandées aux Structures sont notamment : dénomination sociale, siège social, numéro de téléphone, type de structure, description et projets pédagogiques, adresse mail de contact. Les informations demandées aux Candidats sont notamment : noms, prénoms, date de naissance, situation matrimoniale, nombre d’enfants mineurs, nationalité, diplômes, compétences, adresse mail de contact.

L’inscription sur la plateforme est validée automatiquement, dès que l’Utilisateur a validé son adresse mail.

L’accès au Compte créé est protégé par un identifiant et un mot de passe choisi par l’Utilisateur lors de son inscription sur la plateforme. L’Utilisateur est seul responsable de tout usage qui pourrait être fait de son identifiant et mot de passe, et seul garant de leur confidentialité, ainsi que de toute utilisation de son Compte.

L’Utilisateur s’engage à ne créer qu’un (1) seul Compte. A défaut, la Société se réserve le droit de supprimer tous les comptes en excédent. La Société peut supprimer le Compte de tout Utilisateur à tout moment, pour toute raison, à sa seule discrétion, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée.

Les Utilisateurs peuvent se désinscrire librement et demander la suppression de leur Compte en contactant la Société par mail à l’adresse contact@edurezo.fr.

4. Description des Services et fonctionnement de la plateforme

Description des Services

Les Services comprennent notamment :

• La possibilité pour l’Utilisateur de créer un Compte sur la plateforme ;

• Création de Fiches de poste par les Structures précisant leurs besoins en termes d’enseignement (matière, niveau, horaires, localisation, etc…).

• Création de candidatures par les candidats précisant leurs choix de poste, de zone géographique, pays, salaire

• Mise en corrélation algorithmique : désigné match sur la plateforme est un algorithme interne à la plateforme qui analyse la base de données des profils Candidats inscrits et calcule un taux de correspondance entre chaque Fiche de poste et les candidatures disponibles. La plateforme fournit ainsi à la Structure une sélection de profils correspondants aux critères spécifiés, sans intervention active de la part des Candidats.

• Demande de prise de contact : lorsqu’un profil retient l’attention d’une Structure, celle-ci peut formuler une demande d’accès à l’identité et aux coordonnées du Candidat. Cette demande est transmise par la plateforme au Candidat concerné, qui dispose d’un délai de 72 heures pour y répondre. En l’absence de réponse dans ce délai, la Structure est informée que les coordonnées ne seront pas communiquées, et un autre profil lui est proposé.

• Durée de validité d’une Fiche de poste : la mise en corrélation est maintenue tant que la Fiche de poste reste active sur la plateforme. Il appartient à la Structure de supprimer la Fiche de poste une fois le besoin pourvu.

• Durée de validité d’une candidature : la mise en corrélation est maintenue tant que le candidat la maintient, dans la mesure où il a répondu positivement au moins une fois sur 10 à la demande de mise en relation d’une structure.

La Société ne propose pas les Services suivants : (i) publication d’une Fiche de poste et postulation directe des Candidats aux Fiches de poste puisque le processus de mise en relation est intégralement géré par l’algorithme et la plateforme ; (ii) services de mise en avant ou promotion des Fiche de postes ou des profils des Candidats.

La Société n’intervient pas dans la poursuite de la relation entre la Structure et le Candidat. Elle n’est donc pas responsable du refus de l’un des Utilisateurs de contracter.

5. Conditions financières

L’accès à la plateforme est gratuit pour les Utilisateurs. Toutefois, certains Services pourront faire l’objet d’une tarification spécifique, selon les modalités précisées ci-après :

• Accès aux coordonnées : les Structures devront s’acquitter d’un paiement pour obtenir l’identité et les coordonnées d’un Candidat correspondant à leur besoin, après avoir consulté le taux de corrélation établi par l’algorithme. De manière réciproque, les Candidats pourront accéder, contre paiement, à l’identité et aux coordonnées des Structures pour lesquelles un bon taux de corrélation a été identifié.

• Certification des Candidats : leur permettant de valoriser leur profil auprès des Structures.

• Encarts publicitaires : la plateforme propose un espace dédié, intitulé « Cherchez la destination de vos rêves », composé de pages thématiques regroupant des informations pratiques pour les Candidats souhaitant s’expatrier. Dans ce cadre, des encarts publicitaires pourront être diffusés par la plateforme. Ces encarts feront l’objet de ventes sur devis personnalisé, selon la zone géographique ciblée et la visibilité souhaitée.

La plateforme se réserve le droit de faire évoluer ses offres et conditions financières à tout moment, sous réserve d’en informer les Utilisateurs dans les conditions prévues à l’article relatif à la modification des CGU.

6. Conditions de règlement.

Aucun paiement n’est effectué par le biais de la plateforme.

7. Engagements des Utilisateurs, des Structures et des Candidats

Engagements des Utilisateurs.

Les Utilisateurs s’engagent à utiliser la plateforme et les Services aux fins pour lesquels ils ont été créés et pour lesquels ils sont exploités par la Société et notamment dans le respect de leur finalité éducative et éthique, ainsi que des lois et règlements en vigueur. Ils s’interdisent toute utilisation détournée, frauduleuse ou contraire aux présentes Conditions Générales. Ils s’abstiennent d’utiliser la plateforme à des fins commerciales sans l’accord préalable et écrit de la Société, et de détourner les Services à des fins de recrutement externe ou de promotion d’activités concurrentes.

Chaque Utilisateur reconnaît que la Société peut, dans le strict respect de la législation applicable, accéder aux Fiche de postes et autres contenus publiés ou échangés sur la plateforme afin de vérifier leur conformité aux présentes Conditions Générales, modérer les contenus manifestement illicites ou inappropriés, et prendre toute mesure nécessaire, y compris la suspension ou la suppression d’un Compte.

Les Utilisateurs s’engagent à ne publier sur la plateforme aucune information inexacte, mensongère, discriminatoire, diffamatoire, illicite, contraire à l’ordre public ou susceptible de porter atteinte aux droits, à la réputation et à l’image de la Société. Ils sont également tenus de mettre régulièrement à jour leurs informations, et de garantir qu’il s’agit bien de leurs propres données.

L’Utilisateur s’engage à réaliser toutes les déclarations et formalités nécessaires à son activité, ainsi qu’à satisfaire à toutes ses obligations légales, sociales, administratives et fiscales et à toutes les obligations spécifiques qui lui incombe le cas échéant en application de la législation dont il dépend, dans le cadre de son activité et de l’utilisation des Services. En cas de demande, l’Utilisateur s’engage à fournir, sans délai, à la Société tout justificatif prouvant qu’il remplit les conditions énoncées dans le présent article.

Les Utilisateurs autorisent la Société à utiliser leurs informations pour les contacter en cas de besoin, conformément à sa politique de confidentialité.

Engagements des Structures.

Les Structures s’engagent à créer des Fiche de postes sérieuses, précises et conformes à la réalité de leur besoin. Elles doivent fournir aux Candidats toutes les informations utiles à la bonne compréhension de la Mission envisagée, afin de ne pas induire en erreur. Toute utilisation de la plateforme pour diffuser des messages publicitaires ou démarcher d’autres Utilisateurs est strictement interdite.

Les Structures doivent également respecter la confidentialité des échanges avec les Candidats, ainsi que des données personnelles ou professionnelles obtenues via la plateforme. Il leur est interdit de diffuser ou exploiter ces informations sans autorisation.

Engagements des Candidats.

Les Candidats, de leur côté, s’engagent à fournir des informations exactes sur leur parcours, leurs compétences et leur disponibilité. Ils s’engagent à proposer leurs services en leur nom propre et à réaliser personnellement les missions qui leur sont confiées via la plateforme. Toute forme de sous-traitance est interdite, sauf si le Candidat exerce sous une forme sociale et que le représentant légal (gérant, président ou associé) intervient personnellement dans la réalisation de la Mission.

Ils s’engagent également à maintenir la confidentialité des échanges avec les Structures, qu’une mission ait été conclue ou non. Toute reproduction ou diffusion, publique ou privée, d’informations échangées via la messagerie de la plateforme, notamment sur les réseaux sociaux, est strictement prohibée.

8. Responsabilité.

Responsabilité des Utilisateurs.

Chaque Utilisateur est seul responsable de l’usage qu’il fait de la plateforme et des Services, ainsi que des informations et autres contenus qu’il communique dans ce cadre (notamment Fiche de postes, messages, profils), la Société n’exerçant aucun contrôle a priori sur ces contenus. Il reconnaît que toute utilisation non conforme des Services engage sa responsabilité exclusive, tant à l’égard de la Société que des tiers. La responsabilité de la Société ne pourra pas être engagée à ce titre.

L’Utilisateur est seul responsable des préjudices, directs ou indirects, qu’il pourrait subir en raison d’informations erronées, incomplètes, obsolètes ou trompeuses qu’il aurait fournies lors de son inscription ou lors de l’utilisation des Services, ainsi que du défaut de mise à jour de ses informations personnelles. Il assume seul les conséquences de ces manquements. Il reconnaît également que toute notification relative aux présentes Conditions Générales pourra lui être adressée à l’adresse électronique renseignée lors de la création de son Compte.

Plus généralement, l’Utilisateur est seul responsable du bon accomplissement des engagements et autres devoirs précités qui lui incombent.

La Structure est seule responsable du contenu de la Fiche de poste. Elle en assume les conséquences, notamment en cas de mauvaise interprétation par un Candidat. En cas d’erreur, la Structure supportera seule les frais éventuels liés à la correction ou à l’exécution d’une Mission non conforme.

Toute relation contractuelle née via la plateforme est formée directement entre la Structure et le Candidat, à leurs risques et périls. La Société n’intervient qu’en qualité d’intermédiaire technique mettant à disposition des outils de mise en relation. La Société ne saurait être tenue responsable des différends, désaccords, inexécutions, retards, annulation, résiliation, défauts de paiement ou litiges de toute nature intervenant dans le cadre de ces relations contractuelles.

Le Candidat reconnaît que les outils et moyens techniques mis à disposition par la Société ne l’exonèrent pas de sa responsabilité quant aux obligations légales lui incombant.

En cas de non-respect des Utilisateurs des engagements listés dans les présentes Conditions Générales, la Société se réserve, à tout moment, le droit de suspendre ou de fermer le Compte concerné et de refuser à l’avenir à l’Utilisateur l’accès à la plateforme et aux Services et ce, sans que ne soit due aucune indemnité à quelque titre que ce soit. Elle se réserve le droit de faire un signalement aux autorités compétentes et de solliciter des dommages et intérêts éventuels. La fermeture du Compte de l’Utilisateur par la Société entraîne de plein droit la résiliation des présentes Conditions Générales.

Responsabilité de la Société.

La Société met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer l’accès et le bon fonctionnement de la plateforme et des Services 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Toutefois, elle ne peut garantir et donc ne saurait être tenue pour responsable des dommages quel qu’en soit la nature, résultant des interruptions temporaires ou permanentes d’accès au plateforme, qu’elles soient volontaires (maintenance, mises à jour) ou involontaires (incident technique, réseau, hébergeur, faille de sécurité, ou d’événement de force majeure) ; d’éventuelles anomalies (erreurs ou bugs de la plateforme notamment) ; des éventuelles pertes de données ou dommages résultant de l’utilisation de la plateforme ; des défaillances de transmission de données, des interruptions de connexion ou de tout autre problème technique affectant l’accès au plateforme ; des défaillances liées à l’équipement ou à la connexion internet de l’Utilisateur ; des attaques ou intrusions malveillantes (virus, cyberattaques) malgré les mesures de sécurité raisonnables mises en place.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par les juridictions françaises, les grèves totales ou partielles, lock-out, émeute, les boycottages ou autres actions à caractère industriel ou litiges commerciaux, trouble civil, insurrection, guerre, acte de terrorisme, intempérie, épidémie, pandémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, blocage des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications filaires ou hertziens, et tout autre cas indépendant de la volonté de la Société et des Utilisateurs empêchant l’exécution normale du contrat. L’ensemble des obligations de la Société et des Utilisateurs sont suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure, sans indemnité.

La responsabilité de la Société est strictement limitée à la fourniture des moyens techniques de mise en relation entre Candidats et Structures. Elle ne garantit ni la fiabilité des informations fournies par les Utilisateurs, ni la disponibilité ou la qualité des prestations proposées ou réalisées. De même, la Société ne garantit pas la fréquence ni la pertinence des suggestions de profils effectuées par l’algorithme de corrélation. Elle ne peut être tenue responsable si un profil proposé ne correspond pas aux attentes d’une Structure ou d’un Candidat.

La Société n’intervient en aucun cas comme mandataire, employeur, prestataire ou représentant d’un Utilisateur. Elle ne conclut aucun contrat au nom ou pour le compte des Candidats ou des Structures, et ne peut être tenue responsable de la nature, de la validité ou de l’exécution des relations contractuelles établies via la plateforme. La Société et l’Utilisateur sont des parties indépendantes, chacun agissant en son nom personnel et pour son propre compte.

Enfin, la Société ne saurait être tenue responsable des contenus publiés par les Utilisateurs, ni des manquements aux obligations légales ou réglementaires leur incombant, notamment en matière de droit du travail, de fiscalité ou de transparence. Elle décline toute responsabilité en cas d’utilisation de documents, données ou informations fausses, périmées ou inexactes communiquées par les Candidats ou les Structures, y compris dans le cadre d’un contrôle lié à la lutte contre le travail dissimulé.

9. Assurance.

Une compagnie d’assurance notoirement solvable couvre la responsabilité civile professionnelle de la Société. La police d’assurance ainsi qu’une attestation d’assurance pourront être transmises aux Utilisateurs sur simple demande.

Les Utilisateurs font leur affaire personnelle de la souscription d’une assurance de responsabilité civile et professionnelle.

10. Données personnelles.

Les Utilisateurs sont informés et acceptent que dans le cadre de l’utilisation de la plateforme et des Services, la Société puisse stocker, traiter et utiliser les données mentionnées aux présentes Conditions Générales aux fins de traitement et ce, conformément aux dispositions de la règlementation applicable en matière de protection des données personnelles et telles qu’explicitées dans la politique de protection des données disponible. Les Utilisateurs sont invités à se rendre sur la page « Politique de Protection des Données » de la Société en vigueur.

Cette Politique de Protection des Données explicite également les droits d'accès, rectification, suppression, portabilité et limitation dont disposent les personnes concernées par les traitements de données à caractère personnel que la Société met en œuvre. La Société a désigné un délégué à la protection des données qui se tient à la disposition de tout Utilisateur pour répondre à toute question concernant la protection des données personnelles par mail adressé à contact@edurezo.fr et par courrier à son siège social.

Dans leurs relations, chaque Utilisateur est seul responsable du dommage causé par tout manquement aux obligations qui lui incombent en vertu de la réglementation en matière de protection des données personnelles

11. Propriété Intellectuelle.

De la plateforme

La plateforme et chacun des éléments qui la composent, notamment mais non limitativement, les textes, les images, les vidéos, les photographies, les marques, les logos, les dénominations sociales, les noms de domaine sont la propriété exclusive de la Société ou de celle de ses Partenaires. Ces éléments sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle et autres, et notamment le droit d’auteur. La Société est notamment propriétaire d’une marque déposée à l’INPI et protégeant son concept et son activité.

Toute reproduction ou représentation, intégrale ou partielle, de la plateforme ou de l’un des éléments qui la composent, sans l’autorisation de la Société, est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par le code de la propriété Intellectuelle.

Des Contenus

Tout Utilisateur qui publie du Contenu sur la plateforme garde l’entière propriété de tout ce qu’il publie.

En créant un Compte, l’Utilisateur autorise expressément la Société à utiliser, diffuser, héberger, stocker, reproduire, communiquer, publier, modifier, adapter, traduire et afficher ces contenus publics sur la plateforme, les réseaux sociaux, les blogs exploités par cette dernière et/ou sur tous autres supports (notamment support physique et numérique, dossier de presse, support commercial, matériel promotionnel et/ou publicitaire), par tous moyens, à des fins d’exploitation, d’amélioration, de promotion, de marketing, de publicité des Services et de la plateforme ou pour les besoins de la mise en place de partenariats. Cette autorisation est valable pour le monde entier et pour toute la durée de l’inscription de l’Utilisateur.

L’Utilisateur reconnaît que toute utilisation de son contenu effectuée par la Société préalablement à sa désinscription, la suppression ou la résiliation de son Compte ne pourra pas être remise en cause.

12. Liens hypertextes

L’Utilisateur est autorisé à créer un ou plusieurs lien(s) hypertexte(s) pointant par exemple vers la page d’accueil de la plateforme. Les Utilisateurs s’interdisent de créer tout lien en provenance de la plateforme qui ne seraient pas conformes à la législation en vigueur ou qui seraient de nature à nuire aux intérêts, à la réputation et/ou à l’image de la plateforme et de la Société. En tout état de cause, la Société se réserve le droit de mettre fin à cette autorisation à tout moment s’il lui paraît que le lien établi avec la plateforme est de nature à porter atteinte à ses intérêts, à sa réputation et/ou son image.

En aucun cas, l’existence d’un lien hypertexte en provenance d’un site tiers vers la plateforme n’implique une coopération et/ou un partenariat entre la plateforme et ce site tiers. La Société n’exerce aucun contrôle sur les sites de tiers et n’assume par conséquent, aucune responsabilité quant aux contenus et aux produits et/ou services disponibles sur ou à partir de ces sites tiers comportant un lien hypertexte vers la plateforme.

La plateforme peut contenir des liens vers des sites de Partenaires de la Société ou vers des plateformes de tiers. La Société n’exerce aucun contrôle sur ces sites et n’assume par conséquent, aucune responsabilité quant à la disponibilité de ces sites, leur contenu et sur les produits et/ou services disponibles sur ou à partir de ces sites.

La Société ne sera aucunement responsable des dommages directs ou indirects pouvant survenir à l’occasion de l’accès de l’Utilisateur au site du partenaire et/ou du tiers et de l’utilisation des contenus et les produits et/ou services de ce site tiers par l’Utilisateur.

13. Durée.

Le présent Contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de l’acceptation de l’inscription des Utilisateurs sur la plateforme.

14. Service clientèle

Pour toute question ou information concernant la plateforme et les Services, l’Utilisateur peut contacter la Société via la rubrique « contact » sur la plateforme ou en lui adressant un courrier électronique à l’adresse : contact@edurezo.fr.

15. Renonciation

Le fait que la Société cesse de réclamer aux Utilisateurs la réalisation stricte de ses obligations au titre du contrat ou de l’une des présentes clauses des Conditions Générales, ou que la Société n’exerce pas les droits ou recours auxquels elle a droit en vertu de ce Contrat ou de l’une des présentes clauses des Conditions Générales, ne constitue pas une renonciation ou une limitation de ces droits ou recours et ne dispense pas l’Utilisateur de se conformer à ses obligations.

16. Intégralité du Contrat

L’Utilisateur et la Société concluent un contrat dans le cadre de l’accès et de l’utilisation de la plateforme et des Services. Les présentes Conditions Générales constituent le contrat, si l’une quelconque des présentes clauses est jugée nulle et non avenue en vertu d'une décision irrévocable émanant d’une autorité compétente, les autres clauses des Conditions Générales resteront applicables sans qu’elles ne soient affectées par cette décision.

Les présentes Conditions Générales et tout document qui y est indiqué constituent l’intégralité du Contrat, et remplacent tout accord, promesse ou pacte conclu préalablement à l’oral ou par écrit entre les Utilisateurs et la Société. Ces derniers conviennent, qu’aucun d’entre eux ne s’est fondé sur une déclaration ou une promesse formulée par l’autre ou découlant éventuellement d’une quelconque déclaration écrite ou orale au cours des négociations menées entre eux avant la conclusion du Contrat, à l’exception des dispositions expressément stipulées dans les présentes Conditions Générales.

17. Droit applicable et résolution des litiges.

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français.

En tant que consommateur, l’Utilisateur qui estime que ses droits ont été transgressés, peut adresser une réclamation à l’adresse électronique suivante : contact@edurezo.fr afin de solliciter un règlement à l’amiable. L’Utilisateur consommateur peut solliciter la résolution de son litige sur la plateforme dédiée à la résolution en ligne des litiges de la consommation accessible via l’adresse électronique suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

En cas de réclamation non résolue amiablement par le service clients et pendant une durée d’un (1) an, l’Utilisateur consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation CM2C, auquel la Société est adhérente, par voie électronique à l’adresse cm2c@cm2c.net ou par voie postale : CM2C – 49, rue de Ponthieu à Paris (75008) ou sur leur plateforme internet https://www.cm2c.net/, conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation. Le service du médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement amiable n'aurait pas abouti.

En outre, l’Utilisateur dispose toujours de la faculté de saisir la justice pour résoudre un litige découlant ou lié à l’utilisation de la plateforme ou auxdits Contrats. Tout litige relève de la compétence exclusive des juridictions compétentes au lieu du siège social de la Société.

En cas de litige, les Utilisateurs et la Société acceptent de considérer le courriel, ou tout message électronique comme un écrit original valant preuve parfaite et renoncent à contester ce moyen de preuve, sauf à discuter son authenticité.

Formulaire de rétractation :

(Compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. Nous vous conseillons de préciser tout élément susceptible de faciliter votre identification)

A l’attention de la Société EDUREZO, 101 rue du champ de foire 01800 Meximieux.

Par courrier électronique : contact@edurezo.fr, au numéro de téléphone : +33769432437 (appel non surtaxé, hors coût éventuel selon votre opérateur).

Je vous notifie par la présence ma rétractation du contrat portant sur l’Utilisation de la plateforme et l’accès aux Services tels que décrits ci-dessous :………………….……………………………………………………

..…………………..

Nom de l’Utilisateur consommateur :

Adresse de l’Utilisateur consommateur :

Signature de l’Utilisateur consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

Date :

Pour tout renseignement, vous pouvez contacter : contact@edurezo.fr.